Franchise de cotisations URSSAF

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Franchise de cotisations

Cas particuliers : bases forfaitaires et franchises de cotisations.

Les rémunérations versées à certains intervenants à l’occasion des manifestations sportives donnant lieu à compétition bénéficient d’une franchise de cotisations.

Ces sommes versées ne sont pas assujetties aux cotisations de Sécurité sociale et à la CSG-CRDS si elles n’excèdent pas une valeur égale à 70 % du plafond journalier de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement des sommes (soit 127 € au 1er janvier 2018). – 635€/ mois 7620€/ an

Ce plafond s’apprécie par manifestation.

La mesure est limitée à 5 manifestations par mois, par personne et par structure. Il s’agit des 5 premières manifestations de chaque mois.

Les sommes ne dépassant pas cette limite ne sont pas assujetties aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, à la contribution de solidarité pour l’autonomie, à la CSG et à la CRDS.

La franchise n’est pas prise en compte pour le calcul des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS :

si la personne est salariée et qu’elle perçoit une rémunération dans le cadre de son contrat de travail, les contributions d’assurance chômage sont dues, dans les conditions de droit commun, sur l’ensemble des rémunérations réellement perçues par l’intéressé,
lorsque les sommes sont versées en dehors de tout contrat de travail, les contributions d’assurance chômage et d’AGS ne sont pas dues.

La fraction de la somme excédant le montant maximum exonéré est soumise à cotisations sociales. Dans ce cas, il peut être fait application de la « base forfaitaire ».